Un État de droit démocratique. Voire ? !

Salut à toutes et tous,
En cette période de forte tension sociale, au moindre dérapage d’une manifestation, ou lorsque des salariés poussés à bout “séquestrent” des cadres ou des patrons, nos politiciens au pouvoir nous assènent, l’État de droit démocratique ! et, ils le font quel que soit leur bord du moment qu’ils sont au pouvoir ; actuellement ce sont des politiciens de droite mais, nous avons connu un gouvernement socialiste utilisant des canons à eau contre des infirmières qui avaient le front de faire un sit-in devant leur ministère de tutelle. Ces choses là, disent-ils, ne se font pas dans un État de droit démocratique ! Les conflits doivent se régler par la concertation, dans le cadre de la loi.

Nous vivons donc dans un État de droit démocratique. Voire ?!!

Système politique actuel :
Tout d’abord, pour éviter tout malentendu, l’adjectif politique n’a rien à voir avec les partis politiques mais, il qualifie : “L’Organisation et l’exercice du pouvoir dans une société organisée, le gouvernement d’un état.”

Donc, puisque nous sommes, paraît-il, dans un état de droit démocratique :
- Dans une démocratie, la souveraineté appartient à l’ensemble des citoyens, c'est-à-dire que le pouvoir appartient au peuple.
- Et, dans un État de droit, la société est régie par des lois qui doivent, évidemment, être les mêmes pour tous et s’appliquer à tous.

Dans une société démocratique, les lois doivent donc répondre aux vœux des citoyens , tout en protégeant ses minorités et, s’imposer à tous.

Notre système politique répond-t-il à ces critères ?
- Les lois qui nous régissent répondent-elles aux vœux de la majorité ?
- Existe-t-il une autorité suffisamment forte pour les faire respecter, par tous, sur un territoire ?

Comment sont établies les lois ?
C’est défini par la constitution ( qui est le sommet de la hiérarchie des normes juridiques) ; elles sont votées par le parlement qui discute deux sortes de textes :
- Les propositions de lois émanant des parlementaires et,
- Les projets de lois, émanant du gouvernement.

À cela, il convient d’ajouter les règlements européens qui s’imposent aux États membres sans qu’il soit besoin que leurs parlements respectifs ne les enregistrent.

Les propositions de lois :
Bien que la dernière modification de la constitution augmente un peu les possibilités pour les parlementaires de proposer des lois et, surtout, de les faire figurer à l’ordre du jour, le droit d’initiative du parlement reste assez anecdotique tant par le nombre que par la portée des textes adoptés. On laisse les parlementaires s’amuser avec ce qui ne mange pas de pain (par exemple réglementer le devenir des cendres des incinérés). Et de plus, les décrets d’application ne sont pas toujours pris.

Les projets de lois :
Ils représentent l’immense majorité des lois votées par le parlement. Ils sont donc présentés par le gouvernement mais, nombre d’entre eux ne sont que des transcriptions de directives européennes et ont donc été, en réalité, élaborés par l’UE. Dans ce cas, dans le cas de transcriptions de directives européennes, on ne peut pas vraiment considérer que le parlement discute le texte puisque la transcription est une obligation constitutionnelle.

Plutôt que de distinguer les projets de lois des propositions de lois, il apparaît donc plus pertinent de faire la distinction entre :
- Les lois qu’on pourrait appeler ‘’Franco-françaises’’ discutées et ratifiées par nos représentants nationaux et,
- Les lois qu’on pourrait appeler ‘’Euro-françaises’’ élaborées, discutées, établies au sein de l’UE et, enregistrées par nos représentants nationaux.

En réalité, nous sommes face, non pas à un mais, à deux systèmes politiques différents : un système politique français et, un système politique européen

- Le système politique français, réglé par la constitution, organise la société avec des lois discutées et ratifiées par nos parlementaires nationaux.

- Le système politique européen, réglé par les traités, organise la société avec des directives ou des règlements ratifiés conjointement par le conseil de l’UE et, le parlement européen, puis, enregistrés par nos parlementaires. Mais puisque aucun traité ne peut être ratifié si certaines de ses dispositions sont contraires à la constitution, ce devrait donc être, dans ce cas également, la constitution qui règle ce système politique. Certes !… Mais, comme plusieurs des dispositions des traités européens (TICE et TSFUE) étaient contraires à la constitution on a inscrit dans celle-ci l’Article 88-1.

Article 88-1 La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences. Elle peut participer à l'Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe signé le 29 octobre 2004

Par la grâce de cet article, toute disposition prise conformément aux traités européens est réputée conforme à la constitution ; de ce fait, c’est à la cour européenne de justice (et, plus au conseil d’état) de juger si une décision est conforme aux traités et donc à la constitution. [ ci-dessous un exemple ].

Arrêt ARCELOR, extrait :(..) Considérant que si, aux termes de l’article 55 de la Constitution, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie (..) ► l'intégral pour bien comprendre la complexité du fonctionnement de notre démocratie est ici

Avons-nous l’assurance que ces deux systèmes organisent la société selon la volonté du peuple ?

Système politique français :
Les lois étant élaborées discutées, ratifiées par des représentants français, elles reflètent, sans nul doute, leur volonté.
Mais, cette volonté des élus est-elle la même que celle des citoyens qui les ont élus ?

On pourrait le croire mais, notre système politique est réglé par la constitution qui stipule… -article 27- Tout mandat impératif est nul. Ainsi, nos représentants peuvent, dès le lendemain de leur élection, trahir leurs engagements et faire exactement le contraire de ce à quoi ils s’étaient engagés.

Nous ne sommes donc pas représentés, comme des adultes responsables, par des mandataires tenu d’exécuter les volontés de leurs mandants mais comme des mineurs ou des incapables, par leurs tuteurs.

Nous pensons élire des représentants, nous choisissons de tuteurs, des maîtres !

Système politique européen :
Dépeindre dans le détail les mécanismes de prises de décisions de l’UE serait trop long et, ce n’est pas mon propos, je me contenterais donc du mécanisme le plus fréquent et, heureusement le plus démocratique :

La co-décision :
Tout d’abord, il faut rappeler que le Parlement Européen n’a aucun droit d’initiative (quel que soit d’ailleurs le processus envisagé). Les directives sont donc élaborées par la commission, elles doivent ensuite obtenir la majorité au Parlement Européen et au conseil (dans la plupart des cas mais, le conseil doit parfois se prononcer à la majorité qualifiée ou, à l’unanimité).

Les directives doivent donc, en général, obtenir une double majorité : majorité d’États au sein du conseil (9 configurations) et majorité de députés européens. Ce qui est une bonne chose ! Encore faut-il tenir compte que tous les États membres n’ont pas un poids égal au sein du conseil.

Il n’empêche, pour ce qui nous concerne, qu’une directive à laquelle seraient opposés une majorité de nos députés européens et notre représentant au sein du conseil nous serait tout de même imposée pour peu qu’elle obtienne cette double majorité. Et, qu’elle devrait, obligatoirement être transcrite en droit français par notre parlement.

Or les transcriptions de directives européennes représentent 80% des textes votés par le parlement.

En volume ce sont donc majoritairement les directives européennes qui organisent notre société !

Et par leur portée ? Il serait de peu d’importance que de nombreuses lois contraires à notre volonté nous soient imposées si elles ne concernaient que des aspects mineurs de notre société.

Dans quels domaines avons-nous abdiqué de notre souveraineté au profit de l’UE ?

Ben justement, pratiquement dans tous !

Comme les compétences de l’UE n’ont pas été clairement définis : en dehors de la politique extérieure, de la défense et, dans une certaine mesure, de la politique sociale, l’UE est souveraine dans pratiquement tous les domaines.

Sa souveraineté n’est limitée ( ?) que par le principe de subsidiarité. Depuis le calibre et la cambrure des bananes jusqu’à l’organisation des marchés de plein air ou, les normes des fosses septiques, l’UE réglemente tout !

Subsidiarité: Selon le «principe de subsidiarité», les décisions de l'Union européenne doivent être prises aussi près que possible du citoyen. L'Union n'agira donc que si son action est plus efficace qu'une action entreprise au niveau national, régional ou local, sauf si le domaine concerné relève de sa seule compétence.

Aussi bien par leur nombre
que par leur portée ce sont les directives européennes qui régissent la plus grande part de notre société

De plus, nos représentants européens n’ont, pas plus que nos représentants nationaux, de mandat impératif, ils sont donc libres de trahir leurs engagements. On ne peut pas considérer que ces deux systèmes politiques garantissent que les lois correspondent à la volonté du peuple.

Au moins, sommes nous, réellement dans un état de droit ? Existe-t-il un territoire où une autorité est suffisamment puissante pour imposer à tous le respect des lois ?

Pour cela, l’UE s’est dotée d’outils indispensables. Elle dispose d’un marché unique –l’espace européen-, d’une monnaie unique et, grâce aux transferts de souveraineté, les directives européennes s’imposent aux États membres. Elle est suffisamment puissante pour qu’aucune puissance, étrangère ou financière, ne puisse prétendre contrevenir, sur son territoire, à ses décisions.

Mais, l’UE s’est liée les mains en décidant que son marché serait ouvert et que la concurrence y serait libre et non faussée. De ce fait, il est possible de produire n’importe où ce que l’on désire écouler sur le marché unique ; il devient même indispensable, en raison de la concurrence, de produire là où les contraintes fiscales et sociales sont les moins élevées. Ce sont donc les puissances financières ou étrangères qui imposent à l’UE d’édicter des règles qui leur sont les plus favorables.

Par ce simple principe (mais qui constitue l’alfa et l’oméga de la philosophie européenne) : “le marché ouvert où la concurrence est libre et non faussée” l’UE a donc renoncé à ce qui constituait son objectif annoncé : rendre ses États membres plus puissants ! Elle s’est mise à la botte de puissances privées ou étrangères qui, en délocalisant leurs productions, ne sont régies que par leurs propres intérêts. On ne peut donc considérer que ce sont les règles de l’UE qui organisent la société en son sein.

De plus, on le voit à l’heure actuelle, les États membres peuvent s’exonérer des règles communes (déficits ou subventions) sans que l’UE ne prenne les moyens d’y remédier. Les lois de l’UE ne s’imposent qu’aux citoyens et, les puissants ont toute liberté de ne pas s’y soumettre. Peut-on parler, dès lors que la loi ne s’applique pas à tous, d’un état de droit ?



Le système politique actuel, dans la mesure où l’on considère qu’il organise le pouvoir et son exercice, ne le fait pas dans le sens d’un état de droit démocratique ! Nos lois étant écrites par les forts, les riches, les maîtres ou, par ceux qui sont à leurs ordres, la puissance, la richesse, l’autorité de l’État sont mises à leur service et, de plus, ils se sont réservé la possibilité de s’en exonérer.

@JeanG

Edité par Le Messager, le 04/10/09 à 09:04